Réglement

Loterie 62 Ruby Street

ARTICLE 1 – Société organisatrice

La société POWER SHOP, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le numéro 482 322 807, ayant son siège social situé 62 Avenue Jean Giono à 04100 MANOSQUE (ci-après la « Société Organisatrice ») organise des jeux gratuits sans obligation d’achat intitulé « Loterie » (ci-après le « Jeu »), accessible uniquement sur internet à partir de l’application « 62 Ruby Street » téléchargeable sur smartphone et disponible sur l’App Store d’Apple et sur le Google Play Store de Google. A toutes fins utiles, il est précisé que le Jeu n’est pas associé à Facebook ni géré, parrainé ou sponsorisé par Facebook.

ARTICLE 2 – Dates du Jeu

Le Jeu débute à la date et à l’heure indiquée sur l’écran « Événement », bouton en bas à gauche de l’écran principal « Carte » (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). La société organisatrice se réserve le droit de créer plusieurs tirages au sort en accord avec la société à l’initiative de la prestation. Les tirages au sort se déroulent aux dates et à l’heure indiquées sur l’écran « Événement » sauf contraintes techniques nécessitant des modifications de l’horaire.

ARTICLE 3 – Conditions d’accès au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique agissant dans un cadre non professionnel et réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le(s) « Participant(s) ») :

être majeure ;
résider en France métropolitaine
disposer d’un accès internet (fixe ou mobile) ;
disposer d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu, le cas échéant, disposer d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook
être titulaire d’un compte bancaire, lequel doit être ouvert aux nom et prénom du Participant

Sont exclus de tout gain à ce Jeu les mineurs, les membres de la Société Organisatrice et leur famille en ligne directe et collatérale jusqu’au 3ème degré inclus, le personnel des sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, les membres de l’étude d’huissiers de Justice auprès de laquelle le présent règlement est déposé ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale) et, d’une manière générale, toute Société ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du présent tirage au sort et de l’application.

Chaque participant peut obtenir autant de tickets qu’il le peut.

Seules seront néanmoins retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et aux conditions générales d’utilisation de l’application « 62 Ruby Street ».

A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement ou des conditions générales de l’application « 62 Ruby Street », ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.

La Société Organisatrice pourra, ainsi, annuler toute participation au jeu qui serait incomplète, erronée, contrefaite ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement.

ARTICLE 4 – Modalités de participation et d’inscription au Jeu

La participation au Jeu se fait exclusivement via l’application 62 Ruby Street selon les modalités et les accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment par voie postale, ne pourra être prise en compte.

Pour jouer, le Participant devra :

Télécharger l’application pour smartphone « 62 Ruby Street » via l’App Store d’Apple ou via le Google Play Store de Google
L’accès au jeu s’effectue par l’écran « Loterie » en bas à droite de l’écran principal
Toute participation ne sera validée qu’à partir du moment où le Participant aura accepté le règlement du Jeu et renseigné toutes les informations demandées lors de l’inscription (telles que le nom, prénom, adresse électronique etc.).

ARTICLE 5 – PRINCIPE DU JEU

Seule la possession d’un « ticket de loterie » permet d’accéder au tirage au sort. Le jeu a donc pour finalité d’obtenir un maximum de « tickets de loterie » pour pouvoir optimiser la chance de chaque participant d’être tiré au sort.

Chaque participant peut obtenir autant de tickets qu’il le peut.

Le participant dispose de quatre moyens pour récolter les « tickets de loterie » :

La récolte de « Ruby »

En téléchargeant l’application « 62 Ruby Street », chaque participant a la possibilité de récolter des « Ruby ». Les « Ruby » sont des éléments virtuels placés chez les commerçants partenaires et matérialisés par un marqueur représentant le logo de « 62 Rubys Street ». Les Rubys se découvrent, au travers de l’application, au moyen de la réalité augmentée. Lors de la récolte de 20 (vingt) Ruby, le participant a alors la possibilité de transformer ceux-ci en un « ticket de loterie »

Le parrainage

Chaque participant a la possibilité de parrainer des filleuls. Pour qu’un parrainage soit comptabilisé, le filleul doit télécharger l’application « 62 Ruby Street » et s’inscrire à l’aide de son e-mail personnel. Le participant qui parraine un filleul reçoit automatiquement 1 (un) ticket de loterie. Le filleul reçoit également 1 (un) ticket de loterie.

L’obtention de tickets suite à un achat

Lors de l’utilisation de l’application 62 Ruby Street, le participant est invité à se déplacer dans les locaux des commerçants partenaires. Lors de chaque achat réalisé chez un commerçant partenaire, l’utilisateur doit demander à ce qu’un marqueur de réalité augmentée lui soit présenté. Ce marqueur de réalité augmentée prend la forme d’un logo « 62 » positionné sur un chevalet en carton. En scannant ce marqueur, le participant récupère automatiquement 1 (un) ticket de loterie. Le ticket est valable uniquement pour le tirage en cours.

Opérations marketing

La Société Organisatrice se réserve le droit d’organiser des opérations marketing au cours desquelles le joueur pourra recevoir des codes. Ces codes devront être entrés dans l’application et permettront au joueur de recevoir un nombre variable de ticket de loterie. Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois par le joueur et correspond à un nombre précis de tickets.

Généralités sur les tickets de loterie

Tous les tickets de loterie sont numérotés. Les tickets acquis sont valables uniquement pour le tirage en cours. Lors de l’acquisition d’un ticket de loterie, le Participant est automatiquement inscrit pour le tirage en cours. Aucun report n’est possible. Une fois le tirage intervenu, les tickets de loterie acquis antérieurement ne sont plus valables ; le Participant a cependant la possibilité de les consulter pendant 7 jours sur l’application « 62 Ruby Street ». Pour toute réclamation, une demande par mail doit être adressée à : contact@62rubystreet.com

ARTICLE 6 – Modalités de désignation et d’information des Gagnants

Pour être prise en compte, le ticket de loterie doit avoir été récolté avant l’horaire indiqué sur l’écran « Événement » et la loterie concernée (heure de France métropolitaine).

Au-delà de cet horaire, les inscriptions et les tickets de loterie ne sont plus garantis.

Le tirage au sort est réalisé de manière informatique par un algorithme conçu par le prestataire, à savoir la société EXKEE, 37 rue Guibal à 13003 MARSEILLE.

Les gagnants sont avertis de trois manières :

Par mail : les gagnants sont avertis par mail à l’adresse entrée sur leur compte lors de l’inscription
Via l’application « 62 Ruby Street » : les numéros des tickets de loterie gagnants seront affichés dans l’écran « Loterie »
Via la page Facebook : une annonce mentionnant le numéro des tickets gagnants et le prénom du Participant sera publiée sur la page Facebook ci-après : https://www.facebook.com/62rubystreet

La Société Organisatrice avertira les Gagnants dans un délai maximum de 30 (30) jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, par email à l’adresse électronique renseignée lors de leur inscription au Jeu.

Le Gagnant ainsi contacté devra, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, par retour d’email, confirmer qu’il accepte son lot, communiquer l’exactitude de ses coordonnées postales ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et indiquer la manière dont il entend recevoir son gain (par virement ou chèque libellé à son ordre, par courrier recommandé avec accusé de réception). Le RIB devra, impérativement, être établi aux nom et prénom du Gagnant.

Le Relevé d’Identité Bancaire et donc le compte bancaire associé à celui-ci doit être impérativement aux nom et prénom du Gagnant tels que fournis lors de son inscription.

Chaque lot sera expédié, au choix du Gagnant, par virement bancaire ou chèque adressé en courrier recommandé avec accusé de réception et libellé aux nom et prénom du Gagnant.

Aucun virement ne sera effectué sur un compte bancaire ouvert à un nom et prénom autre que celui du Gagnant. Aucun chèque ne sera libellé à un nom et prénom autre que celui du Gagnant.

Le gagnant ne pourra pas obtenir une contre-valeur en espèce de sa dotation ni la céder à une tierce personne ni demander son échange contre d’autres biens ou services.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte et tout relevé d’identité bancaire établi à un nom et prénom autre que ceux mentionnés lors de l’inscription seront considérés comme nuls si la situation n’a pas été régularisée par le Gagnant dans le délai de 7 (sept) jours ouvert à celui-ci pour confirmer l’acceptation de son lot.

Si, à l’expiration de ce délai de 7 (sept) jours, les coordonnées sont toujours incomplètes, inexactes ou non conformes au présent règlement, le Gagnant ne pourra pas obtenir sa dotation, son gain sera définitivement perdu sans qu’aucun autre Gagnant ne puisse être désigné à sa place.

De même, le défaut de réponse d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Ce lot sera alors définitivement perdu et demeurera acquis à la Société

Organisatrice : aucun autre Participant ne pourra le réclamer.

La Société Organisatrice se réserve, aussi, le droit de publier la liste des Gagnants sur l’application « 62 Ruby Street » et/ou sur la Page Facebook susmentionnée.

ARTICLE 7 – Dotations mises en jeu

7.1 – Descriptif des lots

Les lots des loteries seront annoncés dans une période de 7 (sept) jours avant le tirage concerné et feront l’objet d’un avenant au présent règlement. Ces annonces seront visibles sur les réseaux sociaux (Instagram : @62rubystreet et Facebook : @62rubystreet) de 62 Ruby Street et sur le site internet https://62rubystreet.com.

7.2 – Restrictions

Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur équivalente.

7.3 – Modalités de remise

Au choix du Gagnant, chaque lot sera expédié par virement bancaire ou par chèque (adressé en courrier recommandé avec accusé de réception) s’il s’agit d’un lot en argent propre.

Pour se faire, le Gagnant doit fournir à la Société Organisatrice un Relevé d’Identité Bancaire (conformément à l’article 6 du présent règlement) et son adresse exacte.

Expédié, adressé en courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre sur présentation d’une pièce d’identité s’il s’agit d’un lot physique.

L’expédition sera effectuée dans un délai maximum de cinq (5) semaines à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces prévues à l’article 6 du présent règlement ; le cachet des services postaux faisant foi.

Tout lot non délivré et retourné à la Société Organisatrice par les services postaux en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera définitivement perdu pour celui‐ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle‐ci puisse être recherchée de ce fait. De même, tout lot non réclamé aux services postaux dans les délais prévus sera définitivement perdu pour le Gagnant et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot.

ARTICLE 8 – Dépôt légal et consultation du Règlement

Auparavant, il était nécessaire de déposer le règlement de jeu chez un huissier de justice conformément à certaines lois, notamment les articles L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation. Cependant, grâce à la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, cette obligation a été levée. Désormais, vous pouvez consulter le règlement directement sur notre application 62 Ruby Street (disponible sur Play Store de Google et App Store de Apple) ou notre site internet https://62rubystreet.com, en conformité avec ces articles. Cette modification simplifie la procédure pour les organisateurs de jeux concours et facilite l’accès au règlement pour les participants.

ARTICLE 9 – Modification du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur l’application « 62 Ruby Street » ou via la Page Facebook www.facebook.com/62rubystreet dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un avenant au présent règlement et à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice précisée à l’article 8 ci‐dessus et entrera en vigueur dès la date de son dépôt auprès de l’étude d’huissiers de justice concernée. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’Huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra dans tous les cas de figure.

ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation (frais de connexion à internet)

10.1 – Conditions afférentes à la demande de remboursement

Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page Facebook ou à l’application « 62 Ruby Street » à partir d’un accès internet (fixe ou mobile) et pour participer au Jeu, sur simple demande écrite adressée en courrier recommandé avec avis de réception à :

SARL POWER SHOP

62 Avenue Jean Giono

à 04100 MANOSQUE

et ce avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet des services postaux faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur la Page Facebook ou sur l’application précitée pour participer au Jeu, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.

Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.

Une seule demande de remboursement par personne sera acceptée.

Seules les connexions établies sur le territoire français métropolitain ouvriront droit à remboursement. Toute connexion établie en dehors de la France métropolitaine ne pourra être remboursée.

10.2 – Modalités de remboursement des frais de connexion à internet

Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 10.1 ci-dessus.

Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page Facebook et à l’application précitée à partir d’une connexion internet fixe et mobile et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement

Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions visées à l’article 10.1, à savoir sur simple demande écrite et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de cinq centimes d’euro (0,05 €) par feuille ; les photocopies devant être établies en recto-verso. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de cinquante (50) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bien-fondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent Règlement ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 10.1 ci-dessus.

Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Facebook ou à l’application « 62 Ruby Street » s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à l’application ou à la Page Facebook et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

ARTICLE 11 – Responsabilités

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page Facebook ou via l’application pour smartphone.

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

ARTICLE 12 – Publicité - Droit à l’image

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser leur image (nom, prénom, image, voix et tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, France métropolitaine, en Corse, aux DOM-COM et à Monaco, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation ; et ce pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’acceptation du prix.

En conséquence, chaque Gagnant garantit la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Si un gagnant souhaite s’opposer à l’usage de son image, il doit le stipuler à la Société Organisatrice dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l’acceptation du prix, par courrier adressé en lettre recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

SARL POWER SHOP

62 Avenue Jean Giono

à 04100 MANOSQUE

Dans ce cas, la Société Organisatrice pourra simplement citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille du gagnant concerné. Chaque gagnant doit individuellement adresser ce courrier dans les délais convenus pour que sa réclamation soit prise en compte.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

ARTICLE 14 – Informatique et Libertés – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont obligatoires. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous‐traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.

Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulations du Règlement et l’avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause.

ARTICLE 15 – Loi application et juridiction compétente

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.