Politique de confidentialité
ARTICLE 1. OBJET
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs de la collecte et du traitement des données par POWER SHOP dans le cadre de l’utilisation de l’Application 62 Ruby Street (ci-après « l’Application »).
ARTICLE 2. DÉFINITION
Donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Fichier désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable de traitement désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Au titre de la présente politique, le responsable de traitement est POWER SHOP.
Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement qu’est POWER SHOP.
Destinataire (partenaire) désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Archivage intermédiaire désigne le fait d’isoler les données dans une base d’archivage intermédiaire, distincte de la base active avec un accès restreint dans la mesure où :
Il existe une obligation légale de conservation de données pendant une durée fixée ;
En l’absence d’obligation de conservation, ces données présentent néanmoins un intérêt administratif.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et l’accepter lorsqu’il s’inscrit sur l’Application.
La présente politique de confidentialité est accessible en permanence dans les paramètres de l’Application.
ARTICLE 4. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la SARL POWER SHOP, immatriculée au RCS de Manosque sous le n° 482 322 807 dont le siège social est 62 avenue Jean Giono- 04100 Manosque représentée par Stéphane MARTIN.
Application : 62 Ruby Street
ARTICLE 5. LES DONNÉES COLLECTÉES ET LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS POURSUIVIS PAR POWER SHOP
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, POWER SHOP collecte les données personnelles suivantes pour les finalités suivantes :
Pour vous permettre de créer un compte utilisateur sur l’Application, nous collectons votre adresse mail, votre mot de passe et votre date de naissance.
Pour vous inscrire, vous avez aussi la possibilité de le faire via l’outil Facebook connect. Cet outil permet à tout titulaire d’un compte sur le réseau social Facebook d’utiliser ses données d’identification sur ce réseau pour créer un compte sur un autre site internet. Ainsi, en cliquant sur le bouton « Continuer en tant que … » présent sur le formulaire d’inscription en ligne, vous donnez à Facebook votre consentement pour le transfert des données nécessaires à la création de votre compte sur l’Application. Nous collectons les données de votre profil Facebook telles que votre nom, votre prénom, votre photo de profil, votre date de naissance, votre adresse mail.
Pour jouer dans le cadre de l’Application, les données suivantes sont collectées : adresse mail, mot de passe, pseudonyme et photographie.
Pour vous permettre d’accéder par la suite à votre compte (gestion de vos accès), nous collectons votre adresse mail et votre mot de passe.
Pour vous permettre de contacter POWER SHOP via le formulaire de contact en ligne (nous collectons votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone et les données personnelles éventuelles que vous saisirez dans le message).
Pour vous permettre de contacter POWER SHOP via notre adresse mail de contact : contact@62rubystreet.com (nous collectons votre adresse mail et les données personnelles éventuelles que vous saisirez dans votre message), via nos pages officielles sur les réseaux sociaux.
Pour assurer la livraison lots proposés par nos Partenaires, nous collectons votre nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.
Pour traiter vos demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles, nous collectons votre nom, prénom, adresse postale, téléphone, pièce d’identité.
Pour émettre les bons cadeaux de nos partenaires, nous collectons votre nom et votre prénom.
Pour vous communiquer vos bons cadeaux émis par nos partenaires, nous collectons votre adresse mail.
Pour vous permettre de créer un nouveau mot de passe, nous traitons votre adresse mail.
Avec votre consentement :
Pour vous permettre de participer aux loteries publicitaires de nos partenaires commerçants, offres promotionnelles nous collectons votre adresse mail, votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre adresse postale et les données personnelles éventuelles que vous saisirez dans le cadre d’un sondage notamment.
Pour vous localiser et vous indiquer les Ruby disponibles près de votre position, nous collectons vos données de localisation.
Afin de vous adresser des newsletters concernant les actualités et offres de POWER SHOP, nous collectons votre adresse mail.
Pour vous adresser des mails promotionnels concernant nos partenaires, nous collectons votre adresse mail.
Pour effectuer des analyses statistiques de notre Application, des mesures d’audiences, vos préférences, nous collectons les données suivantes :
Nom, prénom, adresse mail, heure de connexion, fréquence, lieux
ARTICLE 6. LES BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS
Conformément à l’article 6 du RGPD, un traitement de données est licite s’il est fondé sur l’un des motifs suivants :
La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle un responsable de traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire aux fins d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Les fondements juridiques sur lesquels sont fondés les traitements de données personnelles par POWER SHOP sont les suivants :
6.1. Traitement réalisé sur le fondement légal de l’exécution du contrat
Inscription en ligne
Contenu du compte en ligne
Accès à votre compte en ligne
Envoi des bons cadeaux
6.2. Traitement réalisé sur le fondement du consentement
Géolocalisation. Vous pouvez retirer votre consentement dans les paramètres de votre terminal.
Participation aux événements (loteries publicitaires organisés par les partenaires)
Abonnement aux newsletters. Vous pouvez vous désinscrire quand vous le souhaitez en cliquant sur le lien disponible dans chacun des mails.
Envoi de mails promotionnels concernant les actualités et offres des partenaires. Vous pouvez vous désinscrire quand vous le souhaitez en cliquant sur le lien disponible dans chacun des mails.
Analyses statistiques afin de connaître vos préférences. Vous pouvez retirer votre consentement en dans les paramètres de l’application
Création du pseudonyme et téléchargement d’une photographie (avatar). Vous pouvez à tout moment retirer votre photographie dans votre compte en ligne ainsi que votre pseudonyme (depuis l’espace Profil -> modifier mon profil). Par défaut, votre pseudonyme sera le début de votre adresse mail (les premières lettres et/ou chiffres).
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement quand vous le souhaitez sans motif.
6.3. Traitement réalisé sur le fondement légal de l’intérêt légitime
Formulaire de contact, mail de contact et contact via les pages officielles des réseaux sociaux.
Inscription via l’outil Facebook connect. Vous avez la possibilité de ne pas transférer certaines des données disponibles sur votre profil Facebook. Pour ce faire, vous pouvez cliquer sur la mention « Modifiez ça « présente sur l’outil de Facebook.
ARTICLE 7. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Les données concernant l’envoi des newsletters sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur le site y compris l’envoi d’un courrier électronique ou la création du compte en ligne.
Les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme du contrat pour quelque raison que ce soit.
Les données personnelles traitées dans le cadre d’une demande d’exercice des droits sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la demande.
Les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droit en justice sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
ARTICLE 8. LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées et traitées par POWER SHOP. Cependant, certaines des données personnelles de l’Utilisateur peuvent être aussi destinées à des tiers travaillant avec ou pour le compte de POWER SHOP.
Les catégories de destinataires des données sont les suivants :
L’hébergeur de l’Application : OVH
Le prestataire informatique chargé du développement et la maintenance de l’Application
Les partenaires commerciaux présentés sur l’Application
Editeur de logiciel d’envoi de newsletter, d’offres promotionnelles
Les réseaux sociaux et notamment Facebook®, si l’utilisateur se connecte via ses identifiants Facebook.
Les données peuvent également être communiquées à toute autorité administrative telle que la CNIL ou judiciaire à condition que celle-ci soit légalement habilitée à en connaître.
ARTICLE 9. LIEU D’HÉBERGEMENT DE VOS DONNÉES ET TRANSFERT HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN
Certains destinataires de données personnelles sont situés en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).
Afin d’effectuer les transferts de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) avec les prestataires/sous-traitants concernés, POWER SHOP prend des garanties contractuelles, organisationnelles et techniques en conformité avec les dispositions du RGPD et de la LIL (Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
ARTICLE 10. VOS DROITS
10.1. Droit d’accès (article 15 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes :
Les finalités du traitement ;
Les catégories de données personnelles concernées ;
Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
Si cela est possible, la durée de conservation envisagée des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible à la source ;
L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.
Une copie des données vous faisant l’objet du traitement vous sera fournie.
Le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderiez pourra vous être demandé.
Si vous demandez une copie des données par la voie numérique, celle-ci vous sera fournie sous une forme numérique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement.
Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
10.2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)
Vous disposez de la faculté de demander la rectification de vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
10.3. Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)
Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé sur le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ;
Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
10.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
Vérification de vos données après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ;
Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ;
POWER SHOP n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
Vous vous êtes opposé au traitement et POWER SHOP vérifie le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par POWER SHOP prévalent sur vos motifs légitimes.
10.5. Droit à la portabilité des données personnelles (article 20 du RGPD)
A votre demande, vous avez la faculté de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
Et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
10.6. Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur des intérêts légitimes.
Les données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il est démontré que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
10.7. Sort des données personnelles post-mortem
En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez nous communiquer vos directives particulières ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié.
Vous pouvez donc désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers.
Vous disposez de la faculté de modifier ou de révoquer vos directives à tout moment.
10.8. Droit de saisir la CNIL
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).
ARTICLE 11. COMMENT EXERCER VOS DROITS
11.1. Les modalités d’exercice des droits
Pour toutes demandes concernant les données personnelles traitées par POWER SHOP, vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes :
Par courrier postal : SARL POWER SHOP – 62 Avenue JEAN GIONO- 04100 MANOSQUE • FRANCE
Par courrier électronique : contact@62rubystreet.com .
POWER SHOP pourra vous demander une copie de votre pièce d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.
11.2. Délai de réponse
POWER SHOP dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. POWER SHOP en informera la personne concernée dans le mois de sa demande.
Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de suppression ou bien de votre droit à l’effacement, vous êtes informé que POWER SHOP pourra être amenée à conserver les données personnelles vous concernant dans les cas prévus par la loi telle que par exemple, exercice des droits.
ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment en raison notamment d’une évolution législative ou réglementaire ou en raison d’un nouveau traitement mis en place par POWER SHOP.
La date de modification de la politique de confidentialité apparaîtra sur ledit document et la nouvelle politique de confidentialité s’appliquera à toute connexion postérieure à la modification de celle-ci.