Conditions Générales d'Utilisation
1. IDENTITÉ
1.1. L’Application 62 Ruby Street
L’Application 62 Ruby Street est éditée par la société Power shop, SARL, au capital de 100.000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Manosque sous le numéro 482 322 807 dont le siège social est situé au 62 avenue Jean Giono, 04100 Manosque, représentée par son gérant Monsieur Stéphane MARTIN.
Le numéro de TVA est le : FR33482322807
Le Directeur de publication est M. Stéphane MARTIN
1.2. Hébergeur
L’application est hébergée par la société OVH
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. PREAMBULE
62 Ruby Street est une application téléchargeable sur smartphone et disponible sur l’App Store d’Apple et sur le Google Play Store de Google.
Elle se propose, à l’aide de la technologie de la réalité augmentée, de la gamification ainsi que de la géolocalisation, de renouveler le commerce de proximité en mêlant les atouts du digital aux atouts de l’expérience physique en magasin.
3. DÉFINITIONS
Application : désigne l’application 62 Ruby Street.
Point d’intérêt ou POI : désigne l’endroit où est placé un Ruby. Le point d’intérêt peut être physique c’est-à-dire correspondre à un magasin existant réellement dans le monde physique. Il peut aussi correspondre à un point d’intérêt fictif c’est-à-dire qu’il n’existe pas dans le monde physique mais uniquement à l’emplacement indiqué sur la carte interactive. Il s’agit souvent de marques de produits et/ou de services.
Ruby : désigne le jeton que l’Utilisateur doit trouver au point d’intérêt (POI) indiqué sur la carte interactive de l’Application.
Bon cadeau : désigne le bon émis par un partenaire de POWER SHOP d’une certaine valeur permettant à l’Utilisateur de régler des achats auprès de ce Partenaire.
Partenaire : désigne tout professionnel ayant conclu un contrat avec POWER SHOP afin de bénéficier de diverses prestations de services offertes par POWER SHOP telle que l’augmentation de la visibilité de leur magasin, enseigne, marques et autre par leur participation au jeu 62 RUBY STREET.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure inscrite à l’Application.
Ticket : désigne un ticket permettant de participer à une loterie publicitaire organisée par un Partenaire de POWER SHOP. Le Ticket peut être obtenu en transformant un Ruby collecté dans le cadre du jeu.
4. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Tout Utilisateur de l’Application est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser l’Application.
Tout Utilisateur doit être une personne physique majeure agissant dans un cadre non professionnel.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, son inscription ne sera pas prise en compte et il ne pourra donc pas participer aux différents jeux et événements de l’Application.
5. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de POWER SHOP et des Utilisateurs résultant de l’utilisation de l’Application.
Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
POWER SHOP se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront lors de toute connexion de l’Utilisateur postérieure à leur entrée en vigueur.
6. LES SERVICES PROPOSÉS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION
6.1. Objet de l’Application et règles
POWER SHOP innove et propose à ses Utilisateurs une nouvelle expérience de gamification. POWER SHOP se propose de mettre au service des Utilisateurs, les technologies cumulées de la réalité augmentée et de la géolocalisation.
Celui-ci, à l’aide de son Smartphone parcourt sa ville à la recherche de Ruby et autres points d’intérêts inscrits sur la carte géographique interactive dans l’Application lui permettant de collecter lesdits Ruby.
Les Ruby sont matérialisés dans la réalité augmentée par des marqueurs de réalité augmentée et dans le monde physique par des QR code.
Les points d’intérêts où sont situés les Ruby correspondent à des endroits (magasins, siège d’une radio, ateliers etc…) existant dans le monde physique. Ces points d’intérêts peuvent aussi être fictifs et ne correspondent donc pas à un magasin réel. Il s’agira de marques de produits ou de prestations de services non vendus dans des magasins du nom de ladite marque.
Les Ruby peuvent être placés à l’intérieur et à l’extérieur des points d’intérêts. Ils sont placés par les Partenaires. Ainsi, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité de connaître une expérience de jeu nouvelle tout en redécouvrant les commerces de sa ville.
Grâce aux Ruby et autres éléments collectés, l’Utilisateur dispose d’une monnaie virtuelle “Ruby” qu’il peut convertir en “Tickets”, qui sont à leur tour utilisables dans le cadre de loteries publicitaires organisées par les Partenaires de POWER SHOP. Un Ruby correspond à un Ticket. En tout état de cause, les Ruby ne peuvent pas être échangés contre de la monnaie réelle.
L’Utilisateur peut utiliser autant de Tickets qu’il souhaite pour participer à une loterie publicitaire sauf règle contraire indiquée pour l’événement concerné. L’Utilisateur n’a aucune obligation de participer à une loterie publicitaire d’un Partenaire. Les règles de chacune des loteries publicitaires seront indiquées avec notamment l’identité du Partenaire, organisateur, la durée de l’événement, les lots prévus qui sont pour la plupart des cas, des bons cadeaux (montant maximum, durée de validité du bon cadeau) (voir article 6.2.).
Le jeu consiste donc à collecter un maximum de Ruby au sein des différents points d’intérêt en parcourant la ville. POWER SHOP permet donc à l’Utilisateur de jouer en découvrant sa ville et les commerces de cette ville d’une part, et permet aux Partenaires de faire la promotion de leur activité (publicité) dans le cadre d’un jeu ludique, d’autre part. Un classement journalier est publié sur l’Application indiquant le pseudonyme de l’Utilisateur et le cas échéant, sa photographie s’il l’a renseignée avec le nombre de Ruby obtenus.
La technologie de l’Application est basée sur la géolocalisation. Lorsqu’il voudra jouer avec l’Application, l’Utilisateur devra paramétrer son terminal afin que la géolocalisation soit acceptée et qu’il soit possible de le localiser et de lui indiquer où trouver les commerces Partenaires participant au jeu et auprès desquels il peut collecter des Ruby. Lorsque l’Utilisateur ne souhaite plus jouer et donc utiliser l’Application, il retire son consentement.
6.2. Publicité
En utilisant l’Application, l’Utilisateur évolue dans un monde virtuel dont le but est de faire la promotion des commerces de la ville où il se situe. Il sera donc confronté aux publicités des Partenaires en fonction des offres souscrites par ces derniers.
Il pourra s’agir d’un encart publicitaire (dont le contenu sera fourni par le Partenaire) que l’Utilisateur devra faire tourner avec son doigt sur l’Application pour collecter le Ruby correspondant ou bien de loteries publicitaires (événements) organisées par le Partenaire sans obligation d’achat.
Toute personne s’inscrivant gratuitement à l’Application peut participer, si elle le souhaite, aux loteries publicitaires organisées par les Partenaires. L’Utilisateur n’a aucunement l’obligation d’y participer.
Les règles de chacune des loteries publicitaires seront diffusées en ligne sur l’Application et comprendront :
- Le nom de l’événement ;
- L’identité et l’adresse du Partenaire, organisation de la loterie publicitaire ;
- Le nombre de Tickets maximum, le cas échéant par Utilisateur. Il est possible qu’il n’y ait pas de limite du nombre de Tickets ;
- La durée de l’événement (date de fin et de début de l’évènement) ;
- Le nombre, la nature et la valeur des lots TTC ;
- La date du tirage au sort ;
- Les modalités d’annonce des gagnants ;
- Les modalités de remise des lots.
Le tirage au sort est entièrement informatisé et POWER SHOP et/ou le Partenaire ne peut pas intervenir manuellement sur le tirage au sort.
Chaque publicité sera identifiée en tant que telle et l’identité du Partenaire sera indiquée.
Conformément à la loi EVIN, POWER SHOP ne diffusera aucune publicité relative à l’alcool ou au tabac.
6.3. Le ou les Bon(s) cadeau(x)
Dans le cadre de loteries publicitaires organisées par les Partenaires, les Utilisateurs peuvent gagner s’ils sont tirés au sort des Bons cadeaux émis par le Partenaire, organisateur de la loterie publicitaire.
Le Bon cadeau sera adressé par mail aux vainqueurs, l’adresse mail se trouvant être l’identifiant de connexion des utilisateurs. Un code à 6 chiffres est donné aux gagnants, une adresse leur est également communiquée, celle d’un commerce hébergeant l’événement. L’utilisateur n’a plus qu’à se rendre sur place pour récupérer son bon cadeau en donnant son code à 6 chiffres à la personne en charge.
Si la logistique ne permet pas d’accueillir les utilisateurs pour leur remettre les bons cadeaux en main propre, POWERSHOP se chargera d’ajouter à son mail un formulaire Google Form pour récupérer les informations nécessaires à un envoi postal. Le bon cadeau est alors envoyé par voie postale dans une lettre. Les délais d’utilisation des bons cadeaux peuvent être impactées dans ces cas là et seront alors prolongés.
Le Bon cadeau comprendra les informations suivantes :
- Le nom et le prénom de la personne ayant gagné ledit Bon cadeau ;
- Les coordonnées du Partenaire ;
- La durée de validité du Bon cadeau ;
- Le montant du Bon cadeau.
L’Utilisateur aura donc la possibilité d’utiliser le Bon cadeau dans le commerce du Partenaire. Le Bon cadeau est personnel et n’est ni cessible ni échangeable.
L’Utilisateur doit l’utiliser pendant la période de validité. Au terme du délai de validité, si ce dernier ne l’a pas utilisé, aucune prorogation ne sera possible. Ce Bon cadeau est utilisable même si le Partenaire ne fait plus partie des Partenaires de l’Application.
7. INSCRIPTION EN LIGNE
Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit créer un compte en ligne. L’Utilisateur est informé qu’il ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur.
7.1. Age minimum pour utiliser l’Application et capacité juridique
Pour s’inscrire à l’Application, l’Utilisateur doit avoir minimum 18 ans pour utiliser l’Application et certifie donc qu’il a la capacité juridique nécessaire et est majeur.
En s’inscrivant, il doit indiquer à cet effet, sa date de naissance.
7.2. Identifiant et mot de passe
L’identifiant est l’adresse mail de l’Utilisateur.
Ce dernier s’engage à donner une adresse mail valide et à consulter régulièrement sa boîte mail.
L’Utilisateur doit aussi se choisir un mot de passe personnel permettant sa connexion. Celui-ci doit se composer de 8 caractères minimum, comprendre au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial. L’Utilisateur est informé qu’il est conseillé de modifier son mot de passe au moins tous les trois (3) mois.
Le mot de passe présente un caractère personnel et ne saurait être prêté ou céder à un tiers.
L’Utilisateur, une fois le compte Utilisateur créé, s’engage à garder son identifiant et mot de passe secret. POWER SHOP ne saurait être tenu responsable de la perte d’identifiant et/ou de mot de passe.
L’Utilisateur accepte et reconnaît sa responsabilité pour faire respecter le caractère confidentiel des mots de passe associés au compte.
Si l’Utilisateur oublie ou perd son mot de passe, il devra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et suivre la procédure indiquée afin de pouvoir choisir un nouveau mot de passe.
7.3. Informations requises
Lors de son inscription, l’Utilisateur a le choix entre s’identifier via son adresse mail ou se connecter directement via les identifiants de son compte Facebook.
Afin de créer son Compte, l’Utilisateur devra fournir à POWER SHOP une adresse mail ou éventuellement ses identifiants Facebook, l’âge, le sexe. Il a la possibilité de télécharger une photographie pour illustrer son avatar et de créer un pseudonyme.
L’Utilisateur s’engage à communiquer à POWER SHOP des informations exactes concernant ses coordonnées et de manière générale, concernant toutes informations nécessaires à l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou sous l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur est informé que POWER SHOP peut clôturer le compte d’un Utilisateur qui communique des informations erronées ou fausses. POWER SHOP informera l’Utilisateur par adresse mail 48 heures avant la clôture.
Une fois, l’inscription terminée, POWER SHOP adressera un mail de confirmation à l’Utilisateur.
Pour toute connexion ultérieure, l’Utilisateur devra s’identifier par son adresse et son mot de passe ou par ses identifiants Facebook.
7.4. Informations disponibles et services liés au compte en ligne de l’Utilisateur
Tout Utilisateur créant un compte a la possibilité de :
- Consulter, modifier, ses coordonnées, son profil et son mot de passe
- Vérifier le montant de ses Ruby et le montant de ses Tickets
- Accéder à son ou ses bon(s) cadeau(x) disponibles
- Se connecter aux divers jeux et contenus proposés dans l’Application par POWER SHOP et les Partenaires.
7.5. Envoi d'une Newsletter
Lors de son inscription, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter de recevoir des newsletters de POWER SHOP ainsi que des mails promotionnels concernant les offres des Partenaires.
Pour accepter de recevoir ces emails, il doit cocher la case placée à cet effet afin d’indiquer son consentement. L’Utilisateur est informé qu’il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » présent dans chacun des mails envoyés.
8. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE
Chaque Utilisateur aura la faculté d’informer POWER SHOP d’un contenu qu’il jugerait manifestement illicite en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » présent dans les paramètres de l’application, POWER SHOP décidera de supprimer ou non ledit contenu en conformité avec les dispositions légales.
En tout état de cause, l’Utilisateur concerné sera informé par mail.
L’Utilisateur est informé que toute dénonciation d’un contenu dont il sait qu’il n’est pas illicite est susceptible de poursuites judiciaires et est puni d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de (quinze mille) 15.000 € d’amende.
9. DURÉE
L’inscription à l’Application par l’Utilisateur est faite à durée indéterminée. L’Utilisateur est informé que son compte sera automatiquement clôturé au terme de trois (3) années d’inactivité.
10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
10.1. Respect des CGU
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des articles des présentes conditions générales d’utilisation.
10.2. Pseudonyme et photographie fournis par l'Utilisateur
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de choisir un pseudonyme (qui ne soit pas déjà utilisé par un autre membre) permettant son identification.
Bien qu’étant une donnée personnelle, le pseudonyme pourra être vu par les autres Utilisateurs notamment le cadre du classement journalier des Utilisateurs.
POWER SHOP donne la possibilité à l’Utilisateur de choisir une image permettant son identification. Ceci est facultatif. Cette dernière étant aussi visible des autres Utilisateurs, il se doit donc de la choisir avec soin.
L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un pseudonyme et une photographie :
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
- Ayant pour but ou effet de promouvoir les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles
- A caractère raciste, xénophobe, homophobe, fasciste, sectaire
- Ayant pour but ou effet de pousser à commettre des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes
- Ayant pour but d’inciter à des discriminations, à la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- Ayant pour but de porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un individu
- Ayant pour but d’usurper l’identité d’un tiers
- Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers (droit d’auteur, dessins et modèles, marques)
- Présentant un caractère pornographique, pédopornographique, ou tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs seraient susceptibles d’y avoir accès
- Ayant un caractère sexuel ou grossier
- Portant atteinte au principe de dignité de la personne humaine, à la protection des mineurs, à l’égalité entre les femmes et les hommes
- Encourageant la commission de crimes et délit ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice.
- Ayant pour but de diffamer, injurier, menacer un individu
- Ayant pour but de faire la promotion commerciale non sollicitée d’un produit et/ ou d’un service notamment en faveur du tabac et/ou de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.
Un Utilisateur choisissant de ne pas respecter ces règles s’expose à voir son compte supprimé intégralement et peut s’exposer à des poursuites judiciaires.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra pas se réinscrire.
10.3. Vis-à-vis de POWER SHOP
L’Utilisateur de l’Application s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les règles du jeu propres à chaque jeu proposé par POWER SHOP et ses Partenaires.
POWER SHOP fonctionne avec la technologie de la réalité augmentée. L’Utilisateur arpente les rues du centre-ville et se doit d’être conscient du milieu environnant. Il s’engage donc à respecter les règles élémentaires du Code de la route ainsi que les principes essentiels de la civilité afin d’allier plaisir et sécurité.
L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Il est aussi seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser l’Application pour enfreindre la loi et à ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
L’Utilisateur s’engage aussi à ne causer aucun préjudice technique à POWER SHOP.
Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance.
L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’intégralité de son système informatique d’un virus pouvant s’introduire de façon illicite au sein de celui-ci. Si une telle hypothèse se réalise, POWER SHOP ne pourra voir sa responsabilité engagée.
En cas de non-respect de ces principes et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, 62 Ruby Street bénéficie du droit de résilier le compte Utilisateur. Dans un tel cas, 62 Ruby Street informera par mail l’Utilisateur de la résiliation et du préavis dans les 24 heures à l’immédiat.
10.4. Vis-à-vis des autres Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application de façon à causer un préjudice aux autres Utilisateurs. Il s’engage notamment :
- A ne pas porter atteinte à un droit de propriété d’un autre Utilisateur
- A ne pas porter atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’un autre Utilisateur
- A ne pas porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes
- A ne pas encourager ou provoquer à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
- A ne pas agir de telle sorte à constituer une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse (injure, diffamation)
11. OBLIGATIONS DE POWER SHOP
11.1. Accessibilité et disponibilité
POWER SHOP s’engage à ce que l’Utilisateur puisse accéder, à partir de l’Application, à l’ensemble des services proposés.
62 Ruby Street s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service.
L’Utilisateur est informé que la connexion à l’Application s’effectue via le réseau internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
POWER SHOP ne peut pas être tenue responsable des difficultés d’accès à l’Application dues à des perturbations du réseau Internet. POWER SHOP ne garantit ni les moyens techniques ni les moyens informatiques nécessaires utilisés par l’Utilisateur pour permettre cette connexion.
11.2. Sécurité
POWER SHOP s’engage à mettre en place les moyens appropriés et conformes aux règles de l’art afin d’assurer la sécurité de l’Application et des données.
En cas de faille dans la sécurité du service de nature à compromettre la sécurité du site et les données de l’Utilisateur, POWER SHOP se réserve le droit, de procéder sans préavis, à une interruption momentanée du service afin de remédier au problème dans les meilleurs délais.
Afin d’assurer la sécurité de la connexion, les mots de passe sont cryptés.
Plus précisément, POWER SHOP s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur telle que prévue dans la politique de confidentialité de l’Application et faire ses meilleurs efforts pour éviter toute utilisation frauduleuse ou détournement des données contenus dans l’Application.
12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE POWER SHOP
La responsabilité de POWER SHOP ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
- Utilisation de l’Application d’une façon non prévue aux conditions générales d’utilisation ;
- Survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ;
- Un cas de force majeure ;
- Données créées, stockées, communiquées et/ou diffusées par l’Utilisateur.
13. FORCE MAJEURE
Chacune des Parties aux présentes G.G.U ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il peut notamment s’agir d’un blocage, d’insurrections, d’une guerre civile, d’une guerre, d’opérations militaires, d’état d’urgence national ou local, ou d’une catastrophe naturelle.
La partie constatant l’événement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties avec accord.
14. RÉSILIATION DU COMPTE UTILISATEUR
Chacune des parties dispose de la faculté de résilier le compte en ligne à tout moment et sans motif.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre dans rubrique “Profil” et sélectionner le bouton « supprimer mon compte ». Il dispose aussi de la possibilité d’envoyer un mail de résiliation à POWER SHOP à l’adresse suivante : contact@62rubystreet.com
POWER SHOP informera l’Utilisateur par mail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suppression du compte sera effectuée par POWER SHOP dans un délai de 48 heures.
Si au moment de la résiliation, l’Utilisateur dispose de Ruby et/ou de Tickets, ces éléments seront perdus. En revanche, tout Bon cadeau reste acquis et ce dernier pourra l’utiliser auprès du Partenaire concerné pendant la durée de validité du Bon cadeau.
L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, à l’avenir créer un nouveau compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, POWER SHOP aura le droit de suspendre et/ou de résilier le compte de l’Utilisateur concerné moyennant un préavis de 1 jour et l’en informera par mail.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE ET DE L’APPLICATION
15.1. Marque 62 RUBY STREET
La marque 62 Ruby Street est déposée à titre de marque française. L’Utilisation de l’Application n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur la marque au profit de l’Utilisateur.
Toute reproduction totale ou partielle de la marque sans l’accord écrit et préalable de POWER SHOP est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
15.2. Droits de propriété intellectuelle concernant l’Application
POWER SHOP est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à l’Application dans sa globalité et dans ses éléments individuels (graphismes, animations, photographies, musiques, vidéos, contenus rédactionnels).
L’inscription et l’Utilisation de l’Application n’entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Il est interdit à l’Utilisateur :
- De procéder à une représentation ou une reproduction de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite de POWER SHOP ;
- D’intervenir sur l’Application ;
- De modifier, d’altérer ou de masquer de quelque manière que ce soit, la mention des signes distinctifs de POWER SHOP (la marque, mention de titularité des droits d’auteur)
- De chercher à contourner les dispositifs de protection mis en place par POWER SHOP (en usant de cheat, logiciels tiers ou autres) ;
- De reproduire le ou les jeu(x) proposé(s) comprenant le graphisme, les règles du jeu, personnages, et tout autre élément créé ou mis à disposition par POWER SHOP à travers l’Application.
16. CONSERVATION DES DONNÉES D’IDENTIFICATION
Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, POWER SHOP est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte.
POWER SHOP pourra être amené à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.
17. DIVERS
Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venait à être considérée comme illégale ou bien inopposable à l’Utilisateur par une décision de justice, les autres dispositions continueront à s’appliquer entre l’Utilisateur et POWER SHOP.
18. RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1. Réclamation préalable
Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendrait à se produire à propos de l’utilisation du présent contrat, quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, devront impérativement être portées préalablement à la connaissance de POWER SHOP.
L’Utilisateur devra adresser, le cas échéant, sa réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : 62 avenue Jean Giono, Manosque 04100.
Si POWER SHOP ne répond pas à la demande de l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite demande, ou si la réponse ne convient pas à l’Utilisateur, ce dernier aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 18.2. des présentes conditions générales d’utilisation ou la juridiction compétente.
18.2. Le recours à la médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si la procédure de réclamation est infructueuse, l’Utilisateur a le droit soumettre sa contestation à une procédure de médiation dans l’année suivant sa réclamation, et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige.
L’Utilisateur est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation. Il peut décider de s’adresser à la plateforme de médiation CNPM et disposera dans ce cas de l’aide de professionnels du droit formés à la médiation.
Pour cela il n’aura qu’à soumettre à validation son dossier en ligne via https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale à l’adresse suivante :
- 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
En vertu des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut recourir à ce procédé qu’après avoir tenté de résoudre son problème directement auprès de POWER SHOP via une réclamation écrite (mail ou courrier) comme indiqué à l’article 18.1. des présentes conditions générales d’utilisation.
En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de POWER SHOP par une réclamation écrite selon les modalités prévues aux CGU ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- L’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de POWER SHOP ;
- Le litige n’entre pas dans le champ de sa compétence.
L’Utilisateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par POWER SHOP.
Seront toutefois laissés à la charge de l’Utilisateur, les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L’Utilisateur supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.
En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les Parties.
A l’issue de la médiation, chacune des Parties est libre de saisir le tribunal compétent.
18.3. Loi applicable et droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. En cas de contestation, la langue d’interprétation est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
